Imprimer

Nous sommes ravis de pouvoir vous accueillir sur notre nouveau site Internet . En tant qu'entreprise moderne , nous nous appliquons à vous fournir en ligne toutes les informations concernant nos services.

Depuis le 20 avril 2009, le Président du Tribunal d'instance de Dresde m'a nommé détenteur des minutes du notaire en retraite Josef Sikinger. Toute personne justifiant d'un intérêt peut s'adresser à moi pour obtenir des copies et expéditions des actes de ce dernier.

Pour autant que l'acte ait moins de 7 ans, il est possible, là encore en justifiant d'un intérêt, d'avoir accès au dossier.

La conservation des minutes emporte en outre comme conséquence que je suis chargé d'accomplir les démarches et tâches relatives aux dossiers en cours qui n'ont pas pu être accomplies par Maître Josef Sikinger. Il naît en conséquence entre le client et le notaire détenteur des minutes le même rapport de droit, créateur de droits et de devoir, que celui qui existait auparavant entre le client et le notaire Josef Sikinger.

Les pouvoirs qui ont été donnés à Maître Josef Sikinger sont transmis au notaire détenteur des minutes, Maître Michael Becker, à moins que les parties aient expressément exclu ce transfert.

Pour le cas où les clients ont eu recours dans certains dossiers à l'utilisation d'un compte client notarial géré par Maître Josef Sikinger et que le dossier est toujours en cours, le rapport de droit né de l'utilisation de ce compte se poursuit entre les parties et le notaire détenteur des minutes, Maître Michael Becker.

Les frais et honoraires qui sont devenus exigibles à partir de la détention des minutes par Maître Michael Becker sont dus à ce dernier en vertu du paragraphe 7 de la loi allemande sur les coûts de justice gracieuse. Ce dernier a en outre la possibilité de donner force exécutoire à des notes de frais et d'honoraires de Maître Josef Sikinger et de procéder à l'exécution forcée pour leur recouvrement.

Si vous avez fait appel par le passé à Maître Josef Sikinger et que vous avez des questions, je suis à votre disposition pour vous répondre.